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Re: [conseil] DGPL [rms@gnu.org: Doc license]



According to Guylhem Aznar:
> Pour la force de loi, je crois qu'avec la convention de Berne qui parle
> notamment de la collaboration entre pays, et ce même si la notion de
> copyright n'existe pas en france (juste les noms déposés et les droits
> d'auteurs, par divers biais comme par ex les brevets) ce qui est fait
> pour un pays et marche dans ce pays est applicable ailleurs.
> 
> Là un programme avec un copyright et une organisation (FSF) aux États
> Unis -> loi américaine -> convention de Berne -> applicable en France
        

        J'ai un gros doute: pour qu'un texte, contrat ou license soit
valable en France, il faut qu'il soit traduit en langue française.

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                 Eric Dumas (dumas@Linux.EU.Org, dumas@freenix.org)
                          http://www.freenix.org/~dumas/
-- Linux -- Linux -- Linux -- Linux -- Linux -- Linux -- Linux -- Linux --


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